Ces conditions générales d'utilisation sont à jour au 19/09/2024
Ce site est détenu et exploité par Plutus Web, une société à responsabilité limitée constituée en Irlande avec un capital social de dix (10) euros, immatriculée au Registre des sociétés d'Irlande sous le numéro 728452, dont le siège social est situé à THE GALLERY, THE OLD SAVOY COMPLEX, 13 BEDFORD ROW, LIMERICK, V94 VY47, IRELAND ("Certified IQ", ou "nous").
La Société est propriétaire et éditeur du site web certified-iq.com. Le site web est hébergé par Amazon Web Services, une société constituée en vertu du droit américain domiciliée à 1200 12th Avenue South Suite 1200, Seattle WA 98114.
Certified IQ fournit à ses Membres un service de test de QI sur certified-iq.com, que les entreprises et les particuliers peuvent utiliser à leurs propres risques.
Ces conditions générales régissent votre accès au site et aux services ainsi que leur utilisation.
Lors de votre inscription sur le site, vous serez invité à cocher une case confirmant que vous avez lu et accepté les conditions générales, qui constitueront un contrat valide entre vous et Certified IQ.
Aux fins de ces conditions générales, les termes entièrement en majuscules ou avec la première lettre en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Dans ce document,
"CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
"Société" : désigne l'éditeur et propriétaire du Site Web.
"Site" : désigne le service électronique en ligne publié par la Société, accessible à l'adresse certified-iq.com, ainsi que tous les éléments connexes.
"Services" : désigne tous les services, produits, contenus, caractéristiques, technologies et fonctionnalités accessibles via le Site.
"Conversion" : désigne l'une des fonctions permettant de changer le format d'un document vers un autre proposée par le Site.
"Membre" : désigne toute personne physique ou morale possédant un compte sur le Site.
"Espace personnel" : désigne l'espace personnel mis à disposition des Membres où ils peuvent convertir leurs documents, les stocker et contacter {1}.
"Assistance en ligne" : désigne l'ensemble des services d'assistance mis à disposition des Membres, tels que des opérateurs dont la mission est d'assister les Membres pour toute demande effectuée par le biais d'un échange téléphonique, d'un courrier électronique ou via la page de contact de notre Site.
"Abonnement" : désigne l'abonnement mensuel payant auquel les Membres peuvent s'abonner sur le Site. Le Membre s'abonne aux Services pour une durée indéterminée à partir de la validation par la Société. Cet abonnement est sans engagement et peut être annulé à tout moment par le Membre.
"Période d'essai" : désigne la période de quarante-huit (48) heures pendant laquelle le Membre bénéficie d'un accès illimité aux Services sur le Site sans être facturé du prix de l'abonnement. Ladite Période d'essai se produit systématiquement dans le cadre d'une offre promotionnelle.
"Offre promotionnelle" : désigne l'accès illimité aux Services offerts sur le Site Web pendant la durée de la Période d'essai. L'inscription du Membre à l'Offre promotionnelle entraîne automatiquement l'abonnement à l'abonnement. L'Offre promotionnelle permet notamment au Membre d'essayer le Service avant que l'Abonnement ne soit facturé.
Il est impératif que le membre ait au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devez certifier, le cas échéant, lors de l'ouverture du compte.
Vous devez, le cas échéant, avoir le pouvoir de lier la société que vous représentez. Vous certifiez avoir le pouvoir de lier la société ou l'entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte pleinement les CGU.
La société fournit les services aux membres sur le site comme indiqué à l'article 4. Afin de s'abonner aux Services, le Membre suivra les étapes de procédure indiquées sur le Site. Il remplira tous les champs lui permettant de s'identifier, de sélectionner les Services et les modes de paiement. Le Membre doit s'assurer, avant d'utiliser le Site, qu'il dispose des ressources techniques et informatiques nécessaires à l'utilisation du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Membre doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
En utilisant le Site Web et les Services, le Membre reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté ces CGU dans leur intégralité et sans réserve.
Il sera impossible d'accéder à nos Services pour toute personne qui n'est pas Membre.
Vous êtes responsable de votre mot de passe de compte et vous devez le garder confidentiel. De plus, vous acceptez de nous informer de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute violation de la sécurité de votre Compte. Cela inclut la perte ou le vol de vos informations de connexion.
Le Site est une plateforme en ligne fonctionnant par abonnement et sur laquelle, en tant que Membre :
Tous les services mentionnés ci-dessus ne sont disponibles que pour les Membres de Certified IQ, ce qui entraîne l'abonnement à notre plan d'abonnement.
Tous les Services offerts par Certified IQ sont décrits avec la plus grande précision possible ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du Site à tout moment sans avoir à en informer les Membres.
Le membre trouvera les services auxquels il a accès dans le récapitulatif de commande. Le membre a la possibilité de modifier la Conversion choisie ainsi que ses informations avant de procéder à l'abonnement à notre offre promotionnelle.
Avant de valider l'abonnement à notre offre promotionnelle, le membre doit confirmer l'acceptation de ces CGU en cochant la case de validation prévue à cet effet. Une déclaration de paiement claire et lisible apparaît à côté de l'icône de validation de commande pour s'assurer que le membre reconnaît explicitement son obligation de payer la commande.
Suite à l'acceptation des CGU par le membre et à la validation de son abonnement à notre offre promotionnelle avec obligation de paiement, le contrat sera conclu entre la société et le membre, les liant l'un à l'autre.
La société enverra au membre une confirmation de commande par e-mail récapitulant tous les détails de sa commande ainsi que ses identifiants permettant d'accéder à son espace personnel.
Il est impératif que le membre paie le montant de l'abonnement mensuel ou seulement celui de la période d'essai, tel que décrit sur le site, afin de pouvoir accéder aux services proposés par Certified IQ. Le prix de l'abonnement et de la période d'essai est indiqué sur le site en dollars (USD $), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent le montant de la TVA applicable le jour de l'abonnement.
L'abonnement au service est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription, l'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment par le membre.
Le montant de l'abonnement ainsi que celui de la période d'essai peuvent être modifiés à tout moment par certified-iq.com. Le membre sera informé préalablement 10 jours avant la fin de son abonnement actuel, il sera donc libre de renouveler ou non son abonnement.
La période d'essai ainsi que l'abonnement sont payables à l'avance par prélèvement automatique du mode de paiement indiqué sur le site. Si certified-iq.com constate un défaut de paiement de la part du membre, nous représenterons le paiement. En cas de nouveau défaut de paiement, certified-iq.com se réserve le droit de résilier les services dont le membre bénéficie, sans indemnisation à sa charge, mais sans préjudice de l'option qui lui est laissée de réclamer le paiement des sommes dues par le membre et de tous les dommages dont certified-iq.com se considère victime.
certified-iq.com utilise un prestataire de services spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne pour garantir la sécurité des paiements effectués sur le site. La transaction par carte bancaire effectuée entre le membre et le système de paiement sécurisé est cryptée, la société n'aura jamais accès au numéro complet de la carte bancaire du membre. Cela garantit au membre la confidentialité totale de ses informations bancaires.
Le membre garantit à la société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement lors de la passation de commande.
La société s'engage à garantir au membre l'accès aux services tels qu'ils ont été convenus dans ces CGV.
Suite à l'abonnement du membre à la période d'essai, celui-ci se verra fournir les identifiants nécessaires lui permettant d'accéder à son espace personnel. Le membre est entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion afin de préserver la sécurité de son espace personnel. Le membre est tenu d'informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Seul le membre sera tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de son incapacité à garder secrets ses identifiants de connexion.
La société ne peut être tenue responsable si l'inaccessibilité des services est due à un acte d'un tiers échappant à sa responsabilité.
Suite à l'abonnement à une période d'essai ou à un abonnement, le membre aura la possibilité de contacter l'assistance en ligne pour obtenir des informations ou faire une réclamation.
Le membre s'engage à se conformer aux termes de ces CGV.
Le membre s'engage à utiliser le site Web et les services conformément aux instructions de la société.
Dans l'intérêt de tous les membres, l'utilisation du site est soumise à diverses règles. Ainsi, en utilisant ce site, vous acceptez :
La société se réserve le droit de supprimer l'accès d'un membre au site et de prendre toutes les mesures légales et pénales à son encontre si, pour quelque raison que ce soit, la société estime que le membre ne respecte pas les présentes CGV.
Aucune demande de remboursement d'un abonnement ne sera autorisée si elle est reçue après l'expiration de quatorze (14) jours à compter de la première souscription aux services.
Toutes les demandes de remboursement antérieures à la période de quatorze (14) jours peuvent être faites par téléphone ou par courrier électronique à notre service d'assistance clientèle. Le service d'assistance clientèle répondra dans un délai de 48 heures et les remboursements seront traités dans un délai de 72 heures.
L'abonnement souscrit par le membre est un abonnement qui n'implique pas d'engagement à long terme, il suffit donc au membre de notifier à la société par e-mail, chat ou téléphone sa volonté de mettre fin à l'abonnement pour qu'il prenne fin. Le membre a également la possibilité d'annuler son abonnement sur le site.
Toute résiliation prendra effet à partir de la fin du mois de l'abonnement en cours qui reste dû. À compter de la date de résiliation, le membre n'a plus accès à l'espace membre ni aux services.
Toutes les mesures nécessaires à la bonne fourniture du service seront mises en place par la Société. Cependant, la Société ne peut être tenue responsable des mauvaises performances ou de la non-exécution totale ou partielle du Service si cela est dû au Membre, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la Commande ou à un cas de force majeure. Si la Société devait être tenue responsable, elle ne pourrait pas accepter de compenser le Membre pour les dommages directs ou indirects sans preuve établie.
Tous les efforts seront déployés par la Société pour permettre l'accessibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité due à des contraintes liées au fonctionnement d'Internet, aux opérations de maintenance, à tout dysfonctionnement ou bogue, à tout événement indépendant de sa volonté ou à un cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable de la Société.
Des liens vers d'autres sites non publiés et contrôlés par la Société peuvent être présents sur le Site. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par le biais de ces sites. La présence de ces liens sur le Site ne doit pas être interprétée comme une approbation expresse ou tacite par la Société du contenu ou des services fournis par ces sites. La société ne peut être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou de contrôler leur contenu, leur publicité, leurs produits ou tout autre contenu.
Si l'e-mail des membres devait être rejeté, par exemple en raison du spam, les e-mails envoyés par la Société, et en particulier, une copie du ticket de paiement ou du récapitulatif de la commande ou plus largement tout autre e-mail provenant de la Société, en aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Membre est informé que la Société collecte et traite ses données personnelles afin de leur permettre de traiter et d'exécuter sa (ses) commande(s) passée(s) sur le Site.
Il est impératif que le Site ait accès aux informations suivantes pour que le processus de commande puisse se dérouler sans blocage : nom, prénom, adresse électronique (e-mail).
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Il est possible pour le Membre de faire valoir un droit d'opposition, de rectification, de suppression et d'accès aux données personnelles le concernant ainsi qu'un droit d'opposition pour un motif légitime exercé dans les conditions prévues par la loi en envoyant un e-mail à la Société à l'adresse [email protected] en précisant son nom, son prénom, son adresse e-mail et le numéro de commande.
Les informations relatives au Membre ne seront transmises par la Société aux prestataires de services qu'aux fins de maintenance, d'hébergement du Site et d'exécution des commandes, dans les limites des informations strictement nécessaires à leur bonne réalisation.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe également le Membre que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations sont utilisées pour générer des statistiques d'audience du site et pour proposer des Services en fonction des Services qu'ils ont déjà sélectionnés lors de leurs visites précédentes. Un message d'avertissement, sous forme de bannière, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si le Membre souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles sur les Membres du Site.
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Ces conditions générales d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit irlandais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige pouvant survenir lors de l'interprétation et/ou de l'exécution de ces conditions ou en relation avec celles-ci, le Membre peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre méthode de règlement alternatif des litiges. Le Membre peut notamment contacter les tribunaux de Dublin, en Irlande. Le Membre reconnaît que, avant d'entamer toute procédure de médiation, il doit d'abord contacter la Société par téléphone, chat ou e-mail à l'adresse suivante : certified-iq.com afin de faire valoir son droit au remboursement (voir 10. Exercice de l'option "Satisfait ou remboursé").
Si cette procédure de médiation échoue ou si le Membre souhaite saisir un tribunal, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.
Version des CGU : 1.0